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La transaction est assujettie à l'impôt sur le revenu et à la flat tax de 30% pour les plus-values réalisées. La déclaration finale doit être effectuée auprès du SIE et du greffe dans le mois suivant la cession.Les
L'affichage des prix doit être visible et conforme à la réglementation commerciale. Un système de traçabilité des produits utilisés doit être mis en place. La formation aux bonnes pratiques d'hygiène représente un prérequis essentiel pour garantir la sécurité alimentaire et la satisfaction des clients.Le